Les clauses des présentes Conditions Générales s‘appliquent de plein droit à toute personne ayant effectué une commande, consulté le site internet www.shootingidols.com ou téléchargé un ou plusieurs fichiers depuis ce site. Ces Conditions Générales ont donc pour objet de régler les relations entre :

D’une part :
La SARL SHOOTING IDOLS, immatriculée au RCS EVRY sous le numéro 838 729 374, représenté par Mr Thierry CATTIER, cédant des droits de reproduction contre rémunération, désignée ci-après sous la dénomination "L’AGENCE",

Et d’autre part :
Tous ses clients ou visiteurs, désignés ci-après sous la dénomination “ LE CLIENT ”.


ARTICLE 1 – CESSION DES DROITS

Les photographies proposées par L’AGENCE ne sont pas libres de droit et ne sont pas vendues en pleine propriété par L’AGENCE. Seuls les droits de reproduction et de représentation sont cédés. Le prix de cession est déterminé selon l’utilisation en fonction d’une grille de tarifs tenant compte, notamment, du support de parution, de l’étendue géographique de la diffusion et du format de la reproduction.

L’AGENCE met à disposition du CLIENT des images photographiques appartenant à son fonds photographique. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aussi bien aux documents numériques téléchargés qu’aux documents physiques (ektachromes, diapositives ou tirages).

ARTICLE 2-DROIT D’AUTEUR ET DROIT A L’IMAGE

2.1 Les oeuvres photographiques sont soumises à la loi n°57.298 du 11 mars 1957, au Code de la Propriété Intellectuelle édicté par la loi n°92.597 du 1er juillet 1992, à la Directive européenne CD93/98/EEC et au droit de la personne et à son image. Toute reproduction d’une photographie appartenant à L’AGENCE, sans son accord express et préalable, est une contrefaçon au sens de la loi engendrant des sanctions pénales et civiles.

2.2. Toute publication de photographies fournies par L’AGENCE doit obligatoirement s’accompagner de la mention du crédit photographique "shootingidols" ainsi que le nom du photographe, permettant l’identification de la photographie. Il est de la responsabilité du CLIENT de mentionner éventuellement tous les noms cités dans les légendes (artistes, auteurs, propriétaires des biens).

2.3. L’AGENCE ne cédant au CLIENT que le droit de reproduction de ses photographies, il revient donc à ce dernier de s’assurer du respect des autres droits attachés à l’exploitation de l’image : droit d’auteur pour les ouvres non tombées dans le domaine public, droit à l’image de la personne (certaines photographies de personnalités contemporaines ne pouvant être utilisées que dans le strict cadre de la presse et de l’édition), droit des tiers, etc...

2.4. Pour toutes les oeuvres non tombées dans le domaine public, il est de la responsabilité du CLIENT d’effectuer les démarches et les demandes d’autorisation pour toute utilisation ou toute modification auprès des organismes ou sociétés de gestion de droits d’auteur.

2.5. Le CLIENT demeure seul responsable de l’utilisation de toute image fournie par l’AGENCE. Le non respect par LE CLIENT des droits d’auteur, droit à l’image des personnes et droits des tiers, l’expose à en supporter les conséquences, sans que L’AGENCE puisse voir sa responsabilité engagée.

2.6. Les photographies diffusées par l’AGENCE ne peuvent être détourées, modifiées, altérées ou recadrées sans l’accord expresse de celle-ci.


ARTICLE 3 – JUSTIFICATIF DE PARUTION

Après utilisation d’une ou plusieurs photographies, LE CLIENT s’engage à fournir à L’AGENCE au maximum 30 jours après la communication au public, un justificatif complet avec les références des photographies utilisées ou envoyer un bon de commande lorsque aucun justificatif ne peut être fourni.


ARTICLE 4 – REGLEMENTS ET PENALITES

4.1. L’AGENCE établira une facture de droits de reproduction en fonction du justificatif de parution reçu et selon les tarifs en vigueur (disponibles sur demande). Les factures sont réglables à 30 jours fin de mois, sauf stipulation contraire précisée sur la facture.

4.2. Dans l’hypothèse où LE CLIENT ne s’acquitterait pas régulièrement de son obligation de paiement et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, L’AGENCE se réserve le droit de suspendre toute fourniture de documents aux torts exclusifs du CLIENT. Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de débours et honoraires engagés par L’AGENCE pour obtenir le paiement de ses prestations seront à la charge du CLIENT, au titre de l’article 700 du NCPC. De convention expresse entre les parties et sauf accord préalable de L’AGENCE, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit, quelque soit le mode de paiement, un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année. L’AGENCE pourra facturer au CLIENT les frais d’impayés qu’elle aura dû supporter.

4.3. En cas d’utilisation non conforme par LE CLIENT, L’AGENCE est en droit de lui facturer les pénalités prévues par les tarifs en vigueur (absence de justificatif d’utilisation, utilisation de photographies de L’AGENCE sans autorisation, non-respect du copyright, etc).

ARTICLE 5 – CLAUSE DE NON RESPONSABILITE

5.1. L’AGENCE ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, dans la limite des lois en vigueur, concernant les images et les textes publiés. Les légendes sont rédigées et vérifiées avec le plus grand soin, mais L’AGENCE dégage toute responsabilité pour les éventuelles erreurs qu’elles pourraient comporter.

5.2. La responsabilité de L’AGENCE ne pourra être engagée en raison des conséquences dommageables d’un trouble illicite éventuel causé par la publication, qu’à la condition que les conditions de publication (nom et nature du support, taille de parution, légende de la photographie, teneur de l’article ou du sujet à illustrer) aient été précisément portées à sa connaissance au préalable et que L’AGENCE les ait approuvées expressément.

5.3. LE CLIENT fait son affaire personnelle des demandes d’autorisation de publication ou diffusion indispensables et des versements des droits d’auteur liés.


ARTICLE 6 – STOCKAGE DES DOCUMENTS

6.1. Sauf accord écrit de L’AGENCE, il est absolument interdit de constituer une base de données avec les images diffusées par celle-ci, de stocker les fichiers numériques plus de trente jours après leur chargement. De même il est obligatoire de faire figurer le crédit photographique et la source du fichier pendant son stockage temporaire et de retourner tout document appartenant à L’AGENCE gravé sur CD-Rom.


ARTICLE 7 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

7.1. D’une façon générale, L’AGENCE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de manquement grave à toute clause des présentes Conditions Générales.

7.2. Toute contestation à propos d’une des clauses des présentes Conditions Générales relève de la compétence du Tribunal de Commerce de EVRY.

7.3. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes les demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie.